Le Maroc a finalement ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Après l’avoir signée le 6 février 2006, le Maroc a ratifié le 14 mai 2013 la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Il a toutefois accompagné cette ratification de la déclaration suivante:

Déclaration :

       « Conformément au paragraphe 2 de l’article 42 de la Convention, le Royaume du Maroc ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du même article et déclare que pour qu’un différend entre deux ou plusieurs États puisse être porté devant la Cour Internationale de Justice, il est nécessaire d’avoir, dans chaque cas particulier, l’accord de tous les États parties au différend. »

Vous pouvez télécharger ladite Convention (en plusieurs langues)en allant sur le lien:

http://treaties.un.org/Pages/CTCTreaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr

Cette convention, adoptée le 20 décembre 2006, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010, conformément au paragraphe 1 de l’article 39 qui se lit comme suit : “La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.”

ASDHOM

Paris, le 21 mai 2013


asdhom